Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — MFY SHOP

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

MFY SHOP — MISS FYNE YOGA

Dernière mise à jour : 15 octobre 2026

Article 1 — Identification du vendeur

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux ventes réalisées sur la boutique en ligne MFY Shop – Miss Fyne Yoga, accessible à l'adresse :

https://shop.missfyneyoga.com

La boutique est exploitée par :

Identité du vendeur : Valérie Tourrel
Nom commercial : Miss Fyne Yoga
Nom de la boutique : MFY Shop
Statut juridique : Entrepreneur individuel sous le régime de la microentreprise
Adresse professionnelle : 8B Avenue des saules. 59390. Sailly-Lez-Lannoy
Numéro SIRET : 908 803 216 00013.

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts
Téléphone : (+33) 6 22 22 06 50
Adresse électronique : contact@missfyne.yoga

Le vendeur est désigné ci-après par « MFY Shop ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) définissent les conditions applicables aux ventes de produits réalisées sur le site MFY Shop (https://shop.missfyneyoga.com), notamment auprès des consommateurs effectuant des achats à distance.

À ce jour, MFY Shop commercialise exclusivement des produits numériques téléchargeables, notamment les Yoga Sequence Cards, les séquences de yoga et autres documents numériques consacrés à la pratique du yoga.

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des commandes passées sur le site. Elles sont mises à la disposition du client avant la conclusion de la commande.

Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande, sans préjudice des dispositions légales impératives protégeant les consommateurs.

Article 3 — Présentation des produits

Produits numériques

MFY Shop propose des supports numériques consacrés au yoga, notamment les Yoga Sequence Cards.

Ces produits peuvent comprendre, selon leur description :

Des documents PDF consultables ou imprimables.
Des cartes individuelles au format PNG.
Des archives ZIP contenant plusieurs fichiers.
Des documents complémentaires ou des exemples de séquences de yoga.

Le contenu exact, le nombre de fichiers, leurs formats et les éventuels éléments complémentaires sont précisés sur la fiche du produit.

Les produits numériques sont fournis exclusivement par téléchargement. Aucun support physique n'est expédié.

Le client doit disposer d'un équipement et de logiciels compatibles avec les formats indiqués sur la fiche produit.

Article 4 — Prix et fiscalité

Les prix des produits sont indiqués dans la devise affichée sur la boutique au moment de la commande.

Les prix affichés correspondent au montant total à payer par le client, hors éventuels frais supplémentaires expressément indiqués avant la validation de la commande.

MFY Shop relève du régime de franchise en base de TVA.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, pour les opérations auxquelles ce régime s'applique.

Les produits numériques étant fournis par téléchargement, aucun frais d'expédition n'est facturé.

Le prix facturé est celui affiché lors de la validation de la commande.

MFY Shop peut modifier ses prix à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà validées.

Les éventuelles offres promotionnelles sont applicables dans les conditions et pendant les périodes annoncées sur le site.

Article 5 — Processus de commande

Le client peut passer commande directement sur le site MFY Shop.

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

Sélection des produits souhaités et ajout au panier.
Consultation du panier et vérification des produits sélectionnés et de leurs prix.
Acceptation expresse, au moyen d'une case à cocher obligatoire et non précochée, de la fourniture immédiate des contenus numériques et reconnaissance de la perte du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Renseignement des coordonnées du client, de son adresse de facturation et des informations de paiement.
Vérification des informations de la commande et possibilité de corriger d'éventuelles erreurs avant sa validation définitive.
Validation de la commande avec obligation de paiement.

Une confirmation de commande est envoyée par courrier électronique à l'adresse indiquée par le client. Un second e-mail lui permet d'accéder aux fichiers numériques achetés.

MFY Shop peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de refus de paiement ou de suspicion de fraude, dans le respect de la réglementation applicable.

Toute somme encaissée au titre d'une commande annulée par MFY Shop est remboursée.

Article 6 — Paiement

Le paiement est exigible au moment de la commande.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés lors du passage en caisse.

Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement proposés sur la boutique.

La mise à disposition des produits numériques intervient après confirmation du paiement, sauf indication contraire.

En cas de refus de paiement, la commande peut ne pas être validée.

Article 7 — Livraison et accès aux produits numériques

7.1 Mise à disposition des produits

Les produits numériques sont fournis après confirmation du paiement, sans expédition physique ni frais de livraison.

Le client peut accéder aux fichiers selon les modalités proposées sur la boutique, notamment :

Par un lien disponible sur la page de confirmation de commande.
Par un lien de téléchargement envoyé à l'adresse électronique renseignée lors de l'achat.

7.2 Téléchargement et conservation des fichiers

Les fichiers peuvent être téléchargés et enregistrés sur un équipement compatible.

Le client est invité à conserver une copie personnelle de ses fichiers après téléchargement.

MFY Shop ne garantit pas la disponibilité permanente des liens de téléchargement, sauf engagement expressément indiqué dans l'offre. Cette disposition ne limite pas les obligations légales de fourniture et de conformité des contenus numériques.

7.3 Difficultés techniques

En cas de difficulté d'accès, de lien de téléchargement inaccessible ou de fichier défectueux, le client peut contacter MFY Shop à l'adresse suivante : contact@missfyne.yoga.

MFY Shop s'efforcera de résoudre le problème dans les meilleurs délais, sans préjudice des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité des contenus numériques.

Article 8 — Droit de rétractation des produits numériques

8.1 Principe

Pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel, le consommateur dispose en principe d'un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

8.2 Fourniture immédiate et perte du droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut être perdu lorsque la fourniture du contenu numérique commence avant la fin du délai légal, sous réserve du respect des conditions prévues par la loi.

Cela suppose notamment :

Le consentement préalable et exprès du consommateur à la fourniture du contenu numérique avant l'expiration du délai de rétractation.
La reconnaissance expresse par le consommateur de la perte de son droit de rétractation.
La confirmation de ces éléments sur un support durable, dans les conditions prévues par la réglementation.

Lors de la commande, le client est invité à exprimer son consentement à la fourniture immédiate du contenu numérique et à reconnaître la perte de son droit de rétractation au moyen d'une case à cocher dédiée.

Lorsque ces conditions sont réunies et que la fourniture du contenu numérique a commencé, le consommateur ne peut plus exercer son droit de rétractation pour ce contenu.

En l'absence de ces conditions, le droit légal de rétractation reste applicable.

Cette disposition ne prive jamais le client des garanties légales relatives aux contenus numériques défectueux ou non conformes.

Article 9 — Garanties légales des produits numériques

Les produits numériques proposés par MFY Shop bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

Pour un contenu numérique fourni ponctuellement, le consommateur bénéficie notamment d'un délai de deux ans à compter de sa fourniture pour faire valoir un défaut de conformité.

En cas de fichier défectueux, incomplet, inaccessible ou non conforme à la description contractuelle, le client peut demander sa mise en conformité, sans frais, dans un délai raisonnable et dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée ou ne peut être réalisée dans les conditions légales, le client peut, selon les circonstances, demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies dans les conditions prévues par la réglementation.

Pour toute difficulté concernant un produit numérique, le client peut contacter MFY Shop à l'adresse suivante :

contact@missfyne.yoga

Article 10 — Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

Les contenus proposés par MFY Shop, notamment les illustrations, photographies, textes, créations graphiques, documents et supports pédagogiques, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

L'achat d'un produit numérique n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle.

10.1 Utilisations autorisées

Sauf indication particulière sur la fiche produit, l'acheteur d'un produit numérique Miss Fyne Yoga est autorisé à :

Télécharger et conserver les fichiers pour son propre usage.
Imprimer les documents pour son utilisation personnelle.
Utiliser les Yoga Sequence Cards pour préparer et organiser ses propres séances de yoga.
Utiliser les cartes comme supports de préparation pédagogique dans le cadre de son activité professionnelle d'enseignement du yoga.
Présenter ou montrer les cartes, sous format imprimé ou numérique, à ses élèves pendant ses cours de yoga, sans leur remettre de copies.

Cette autorisation d'utilisation professionnelle ne comprend pas le droit de distribuer ou de transmettre les fichiers ou leurs reproductions aux élèves ou à des tiers.

10.2 Utilisations interdites

Sans autorisation écrite préalable de MFY Shop, il est interdit de :

Revendre les fichiers numériques, individuellement ou en collection.
Redistribuer gratuitement ou contre paiement les fichiers originaux ou leurs copies.
Partager les fichiers sur des plateformes publiques, des groupes ou des espaces de téléchargement accessibles à des tiers.
Commercialiser des reproductions imprimées des cartes en tant que produits autonomes.
Présenter les créations de MFY Shop comme étant les siennes.

Les droits d'utilisation accordés sont personnels, non exclusifs et non transférables.

Les éventuelles conditions de licence spécifiques accompagnant un produit complètent les présentes dispositions, dans le respect des droits impératifs du consommateur.

Article 11 — Utilisation des supports de yoga

Les Yoga Sequence Cards et autres supports pédagogiques proposés par MFY Shop ont une vocation éducative et pratique.

Ils ne constituent pas un diagnostic médical, une prescription médicale ou un accompagnement thérapeutique individualisé et ne se substituent pas à un avis médical.

Chaque utilisateur est invité à adapter sa pratique à ses capacités physiques, à son expérience, à son état de santé et à ses éventuelles limitations, sans forcer ni rechercher la douleur.

En cas de doute, de douleur, de blessure ou de situation médicale particulière, il est recommandé de consulter un professionnel de santé compétent avant de pratiquer ou de poursuivre une séance.

Les enseignants de yoga utilisant ces supports dans le cadre de leurs cours restent responsables de l'encadrement de leurs élèves et de l'adaptation des séances aux besoins et aux capacités des participants.

Ces dispositions ne limitent ni les droits des consommateurs ni les responsabilités légales de MFY Shop.

Article 12 — Service client et réclamations

Pour toute question relative à une commande, un produit, une livraison, un téléchargement ou une demande de remboursement, le client peut contacter :

MFY Shop – Miss Fyne Yoga

Adresse électronique : contact@missfyne.yoga

Il est recommandé de préciser le numéro de commande et la nature de la demande afin de faciliter son traitement.

MFY Shop s'efforce d'apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Article 13 — Médiation de la consommation

En cas de litige, le consommateur est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à MFY Shop :

contact@missfyne.yoga

En l'absence de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

Médiateur de la consommation compétent :

Nom : Société Médiation Professionnelle (SMP)

Adresse : 5 rue Salvaing. 12000 Rodez

Site internet : https://mediateur-consommation-smp.fr

Article 14 — Protection des données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la politique de confidentialité de MFY Shop.

Cette politique est consultable à l'adresse :

Consulter la politique de confidentialité de MFY Shop

Les informations relatives aux finalités des traitements, aux prestataires concernés et aux droits des personnes y sont précisées.

Article 15 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement constituant un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les conséquences d'un tel événement sur l'exécution du contrat sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

Article 16 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les clients consommateurs résidant dans un autre pays, cette disposition ne prive pas le consommateur des protections impératives prévues par la législation applicable à son lieu de résidence.

En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.

Article 17 — Modification des conditions générales de vente

MFY Shop se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment de l'évolution de son activité, de ses produits ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa conclusion.

Toute modification ultérieure demeure sans effet sur les commandes déjà conclues, sauf disposition légale contraire.

ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Valérie Tourrel
MFY Shop – Miss Fyne Yoga
Adresse professionnelle : [à compléter]
E-mail : contact@missfyne.yoga

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique suivant :

Produit numérique concerné : ....................................................

Numéro de commande : ....................................................

Commandé le : ....................................................

Nom du consommateur : ....................................................

Adresse du consommateur : ....................................................

Date : ....................................................

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ....................................................

Le droit de rétractation s'exerce dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation, notamment l'article L.221-28 relatif aux contenus numériques non fournis sur un support matériel.